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Liste

Édition article

ID (ex. CP-11)

Type

Titre de l’infraction

Description

Amende

Prison

Autres sanctions

Liste

Édition décret

ID (ex. DC-4)

Numéro officiel

Statut

Date de publication

Entité émettrice

Titre

Contenu (texte)

Liste

Édition contravention

ID (ex. CV-1)

Intitulé de l’infraction

Description

Amende

Autre

Document

Entreprises & économie

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Titre (onglet & en-tête)

Accroche sous le titre

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